Notaire à GENNES - VAL DE LOIRE (49), Office notarial de Benoît SAULNIER, Thomas DAUVER & Stéphanie JOUAND-PUCELLE

L'équipe

Maître Thomas Dauver
Notaire
Maître Stéphanie Jouand-Pucelle
Notaire
Anne-Paola MATHIOT
Négociatrice Immobilière
François GAMBERT
Notaire Stagiaire
Chloé AYDEMIR
Notaire Stagiaire
Roselyne LEROY
Comptable
Myriam METOIS
Acceuil - Secrétariat
Brice DISSOUSSOU BOUKA
Clerc formaliste
Christelle DISSOUSSOU BOUKA
Clerc formaliste
Manon BILLY
Clerc
Matthieu PUCELLE
Clerc

L'office en images

Actualités

2 octobre 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.